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Loi 30
 
 

Projet de loi no 30

(2009, chapitre 18)

Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Présenté le 25 mars 2009

Principe adopté le 20 mai 2009

Adopté le 5 juin 2009

Sanctionné le 10 juin 2009

Éditeur officiel du Québec 2009

PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

NOTES EXPLICATIVES

Cette loi vise à permettre, selon certaines conditions, le transport d’un passager sur un véhicule tout terrain muni de quatre roues et conçu à l’origine pour ne transporter qu’une seule personne. Un tel véhicule pourra être modifié par l’ajout d’un siège, qui devra être installé selon les normes du fabricant de ce siège. La loi prévoit que le conducteur d’un véhicule ainsi modifié doit être âgé d’au moins 18 ans lorsqu’il transporte un passager et être titulaire d’un certificat attestant qu’il possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un tel véhicule avec passager. La loi modifie également les pouvoirs réglementaires du gouvernement et les dispositions pénales en la matière. La loi apporte également des modifications à des dispositions relatives aux équipements obligatoires.

En outre, la loi attribue au ministre des Transports le pouvoir d’autoriser et d’encadrer l’expérimentation de nouveaux véhicules, de nouveaux équipements et de nouvelles règles de circulation.

LOI MODIFIÉE PAR CETTE LOI:

– Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.2).

Projet de loi no 30

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE

LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. L’article 5 de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique au transport de personnes dans un traîneau ou une remorque tiré par un véhicule tout terrain muni d’au moins quatre roues ou par une motoneige que dans la mesure où sont en vigueur des normes réglementant la fabrication de tel traîneau ou de telle remorque. ».

2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas à un traîneau traditionnel autochtone tiré par un véhicule hors route. ».

3. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, des mots « roads and private roads » par les mots « private roads ».

4. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 du texte anglais, des mots « road or private road » par les mots « private road ».

5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1. Le conducteur d’un véhicule tout terrain modifié conformément à l’article 21.1, lorsqu’il transporte un passager, ne peut circuler que dans les lieux suivants :

     1° un sentier visé à l’article 15 ;

    2° un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans les conditions prévues par la présente loi ;

    3° un sentier aménagé sur un chemin situé sur une terre du domaine de l’État et exploité par un club d’utilisateurs dans les conditions prévues à l’article 8.1 ou, à défaut d’un tel sentier sur un tel chemin, sur ce chemin mais uniquement sur la distance nécessaire pour rejoindre un sentier visé à l’un des articles 8.1 ou 15 ;

    4° un chemin ou une route privé ouvert à la circulation publique, mais uniquement sur la distance nécessaire pour rejoindre un sentier visé à l’un des articles 8.1 ou 15. ».

6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : « 18.1. Malgré l’article 18, le conducteur d’un véhicule tout terrain modifié conformément à l’article 21.1 doit être âgé d’au moins 18 ans lorsqu’il transporte un passager. ».

7. L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « à conduire », des mots « visé au deuxième alinéa de l’article 18 ou au deuxième alinéa de l’article 21.1 ».

8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.1. Malgré l’article 21, un véhicule tout terrain muni de quatre roues sur lequel le fabricant du véhicule n’a installé aucun siège de passager peut être modifié pour y ajouter un tel siège, pourvu qu’il soit installé conformément aux instructions et aux recommandations du fabricant du siège. Le conducteur d’un véhicule modifié conformément au premier alinéa doit, lorsqu’il transporte un passager, être titulaire d’un certificat obtenu d’un agent habilité par le gouvernement attestant qu’il possède les aptitudes et les connaissances requises pour conduire un tel véhicule avec passager, à moins d’être autrement autorisé à le conduire en vertu des lois de son lieu de résidence. ».

9. L’article 23 de cette loi est modifié :

    1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « , lequel doit être conforme aux normes réglementaires » ;

    2° par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot « casque », des mots « conforme aux normes réglementaires ».

10. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 du troisième alinéa du texte anglais, des mots « road or private road » par les mots « private road ».

11. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «33. Nul ne peut circuler sur un sentier visé à l’article 15 autrement qu’à bord d’un véhicule hors route autorisé ou d’un véhicule d’entretien, d’un traîneau ou d’une remorque tiré par un tel véhicule, sauf :

    1° pour le traverser prudemment et le plus directement possible en évitant de nuire à la circulation ;

    2° dans le cas du passager d’un véhicule modifié conformément à l’article 21.1, pour circuler à pied à l’extrême droite du sentier sur toute partie de ce sentier qui comporte une pente raide ascendante dont le pourcentage d’inclinaison égale ou dépasse celui prévu par règlement. ».

12. L’article 38 de cette loi est modifié :

    1° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après les mots « à conduire », des mots « visé au deuxième alinéa de l’article 18 ou au deuxième alinéa de l’article 21.1 » ;

    2° par le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, des mots « du document » par les mots « des documents ».

13. L’article 46 de cette loi est modifié :

    1° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « et qui n’est pas relié au réseau routier général du Québec par un chemin public au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et déterminer » par les mots « et établir » ;

    2° par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.0.1° prescrire des règles d’utilisation et de circulation particulières applicables à un véhicule tout terrain modifié conformément à l’article 21.1, des normes relatives à la charge qu’un tel véhicule peut transporter et toute autre norme en matière d’équipement ou de sécurité relativement à tel véhicule ; ».

14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47, du suivant : « 47.1. Le ministre peut autoriser la mise en oeuvre de projets-pilotes visant à expérimenter l’usage d’un véhicule ou d’un équipement relié à son fonctionnement ou à la sécurité de ce véhicule, à améliorer ou à élaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d’équipement ou de sécurité. Le ministre peut édicter, dans le cadre d’un projet-pilote, toute règle relative à l’utilisation d’un véhicule et autoriser, dans ce cadre, toute personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règles, qu’il édicte, différentes de celles prévues par la présente loi et ses règlements d’application. Ces projets-pilotes sont établis pour une durée maximale de trois ans que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au plus deux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les dispositions d’un arrêté pris en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ce montant ne peut être inférieur à 50 $ ni supérieur à 1 000 $. Toute décision du ministre prise en vertu du présent article l’est par arrêté. Un tel arrêté n’est pas assujetti à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ».

15. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, des mots « road or private road » par les mots « private road ».

16. L’article 55 de cette loi est modifié :

    1° par le remplacement de « 5, 11 et 12 » par « 5, 11, 12 et 12.1 » ;

    2° par le remplacement de « des articles 21, 25 et 30 à 32 » par « de l’article 21, du premier alinéa de l’article 21.1, des articles 25 et 30 à 32 » ;

    3° par la suppression des mots « ou, s’il s’agit d’une infraction concernant la vitesse maximale indiquée par une signalisation, d’une amende de 250 $ à 500 $ ».

17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58.1, du suivant : « 58.2. La personne âgée de moins de 18 ans mais d’au moins 16 ans qui conduit un véhicule hors route modifié conformément à l’article 21.1 à bord duquel se trouve un passager commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $. ».

18. L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « de l’article 18 », des mots « , du deuxième alinéa de l’article 21.1 ».

19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : « 66.1. Toute personne qui a autorité sur l’enfant, le propriétaire et le gardien du véhicule qui ont permis ou toléré qu’un enfant de moins de 18 ans conduise un véhicule hors route modifié conformément à l’article 21.1 alors qu’un passager se trouve à bord commettent une infraction et sont passibles d’une amende de 500 $ à 1 000 $. ».

20. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de « 66 » par « 66.1 ».

21. Le décret no 1013-99 du 1er septembre 1999 (1999, G.O. 2, 4285) concernant l’habilitation de deux agents à délivrer des certificats d’aptitude pour conduire un véhicule hors route aux personnes âgées de 14 ans et plus mais de moins de 16 ans est réputé être un décret pris par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.1 de la Loi sur les véhicules hors route, édicté par l’article 8, et s’applique, en autant seulement qu’est concernée la Fédération québécoise des clubs quads, jusqu’à la prise du premier décret le modifiant, le remplaçant ou l’abrogeant.

22. L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1) ne s’applique pas à la première modification, effectuée après le 10 juin 2009 au Règlement sur les véhicules hors route édicté par le décret no 1222-2004 du 21 décembre 2004 (2004, G.O. 2, 5535A) et au Règlement sur les véhicules tout terrain édicté par le décret no 58-88 du 13 janvier 1988 (1988, G.O. 2, 815), relative à la mise en oeuvre des modifications apportées à la Loi sur les véhicules hors route par la présente loi, incluant la signalisation et la surveillance des sentiers.

23. La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2009, à l’exception de l’article 7, du deuxième alinéa de l’article 21.1 de la Loi sur les véhicules hors route édicté par l’article 8, du paragraphe 1° de l’article 12 et de l’article 18 qui entreront en vigueur le 10 juin 2010.

 

 

Cours pour Banc de Passager

Pour suivre le cour pour avoir son certificat, il suffît de prendre contact avec Mme Annick Hudon et M. Gilles Girard au 418-672-4788

 
 

Banc de passager,

c'est réglé!

Diffusé à : 2008-10-31 14:34
Communiqué MTQ

À l'attention du directeur de l'information:

PRÉSENCE D'UN PASSAGER SUR UN QUAD - LA MINISTRE DES TRANSPORTS PROPOSERA UNE MODIFICATION À LA LOI

     QUÉBEC, le 31 oct. /CNW Telbec/ - La ministre des Transports et ministre responsable  de la

région de la Mauricie, Mme Julie Boulet, annonce qu'elle a pris connaissance des  résultats de  l'étude

complémentaire qui a permis d'évaluer les conditions d'utilisation  sécuritaire d'un quad  conçu pour une

personne lorsque le conducteur circule avec un passager à bord.

     Les conclusions de l'étude démontrent que l'usage de quads (VTT) conçus pour deux personnes demeure 
l'option à privilégier pour transporter un passager. Cependant, dans certaines conditions, lorsqu'elle est 
bien encadrée dans les sentiers fédérés, l'utilisation d'un VTT modifié pour le  transport d'un passager 
est acceptable en termes de sécurité.
     Conformément aux résultats de cette étude, la ministre a donc l'intention de déposer, dans  les meilleurs 
délais, des modifications législatives pour autoriser cette pratique dans les  sentiers fédérés, selon certains 
critères assurant la sécurité des utilisateurs. Parmi les  critères qui seront proposés, mentionnons 
l'interdiction de circuler avec un passager dans les  pentes de 17 % ou plus.
     Menée en étroite collaboration avec la Fédération québécoise des clubs quads, cette étude  statique et 
dynamique a d'abord consisté en des essais sur une table de renversement, essais  qui se sont poursuivis dans 
des sentiers, avec des véhicules en mouvement. De concert avec le  chercheur, la Fédération a choisi les 
véhicules qui ont été utilisés ainsi que les sentiers où  les essais ont été effectués. L'étude, d'une durée de 
six mois, a été réalisée en conditions  réelles de circulation, dans les sentiers fédérés. La Fédération a 
également choisi les  conducteurs et les passagers.
     "Les résultats de cette étude représentent la conclusion de plusieurs recherches,  notamment celle de 
2003, qui ont été effectuées jusqu'à maintenant. Je tiens également à  rappeler que nous continuerons à 
travailler en étroit partenariat avec la Fédération et ses  membres, afin d'assurer la sécurité des 
utilisateurs", a précisé la ministre.
Renseignements: Équipe média, Ministère des Transports du Québec, (418) 644-4444, 
1-866-341-5724; Source: Daniel Desharnais, Attaché de presse, Cabinet de la ministre des  Transports et
 ministre responsable de la région de la Mauricie, (418) 643-6980

Transport d’un passager sur un quad : c’est réglé!

Montréal, le 31 octobre 2008 – La Fédération Québécoise des Clubs Quads (FQCQ) se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui par le cabinet de la ministre Julie Boulet à l’effet que le transport d’un passager sur un quad est maintenant permis sous certaines conditions. Des modifications seront donc apportées à la Loi sur les véhicules hors route afin de permettre le transport d’un passager sur un quad. L’annonce arrive à point : c’est demain que les adeptes de quad peuvent se procurer leur carte de membre pour la saison 2008-2009.

La FQCQ souhaite remercier ceux des 3 000 bénévoles et des 55 000 membres qui ont travaillé sans relâche pour nous aider à régler ce dossier. Sans leur précieuse collaboration et leur soutien, cette victoire n’aurait pas été possible.

Rappelons que la Loi sur les véhicules hors route a été adoptée en 1996 et est entrée en vigueur dès 1997. Le sujet du transport d’un passager sur un quad est donc étudié de part et d’autre et fait l’objet de discussions depuis déjà 11 ans. Les quadistes du Québec pratiquent la randonnée en duo depuis plus de 20 ans déjà et ils pourront maintenant le faire légalement en suivant les conditions prescrites par le ministère des Transports.

La FQCQ ne dispose pas encore des détails sur les conditions qui seront imposées par le ministère des Transports. Nous vous invitons à visiter notre site Internet www.fqcq.qc.ca périodiquement afin de connaître ces conditions.

Bonne saison 2008-2009!

-30-

Source : Fédération Québécoise des Clubs Quads (FQCQ)

Pour information : Michel Racette

Communication Lanaudière

Tél. : 450 654-4075

Cellulaire : 514-576-9327

Courriel : mracette@communicationlanaudiere.com

Communiqué pour diffusion immédiate